0

Obligation de remboursement pour les cours déjà en cours ?

En raison des nouvelles dispositions du 20.12.2021, il se peut que certains participants aux cours en cours ne soient plus autorisés à participer, car ils ne peuvent/veulent pas remplir les exigences 2G+. 

Se pose alors la question du remboursement des frais de participation, etc. 

Dans une première évaluation, le service juridique de la CRS écrit à ce sujet

"Il ne s'agit pas d'un cas de force majeure pour les participants qui ne peuvent pas terminer leur cours comme prévu. Les participants au cours pourraient éviter les restrictions en se faisant vacciner. Nous n'acceptons pas non plus l'argument selon lequel ils n'en étaient pas conscients lors de l'inscription au cours, car nous nous trouvons depuis deux ans dans cette pandémie et des mesures ont été décidées à plusieurs reprises, et au moment de l'inscription, il était en tout cas prévisible que cela se poursuivrait. Par bonne volonté, on pourrait proposer aux participants d'interrompre le cours et de le reprendre ultérieurement. De notre point de vue, un remboursement (partiel) des frais de cours ne peut pas être exigé."

Le Service juridique de la CRS se penche exclusivement sur la situation juridique. Dans l'optique d'une relation "client" durable, le Siège administraif de la SSS recommande de faire preuve de souplesse dans la mesure du possible. 

Reply Oldest first
  • Oldest first
  • Newest first
  • Active threads
  • Popular
Like Follow
  • Status Answered
  • 1 mth agoLast active
  • 4Views
  • 1 Following

Handling of languages

Questions should be asked in German, French or Italian. Answers should also be written in one of these languages. 

Articles in "Notifications and Announcements", "Background articles and sources" and "Status of SLRG SSS Events" are published by the SLRG SSS office in German, French and Italian. Depending on the urgency and complexity, we use DeepL Pro or external translation services.

 

We thank everyone for their understanding for this pragmatic approach.